Conditions Générales d'utilisation du site Lexus France Financement


Le présent site accessible est la propriété de Toyota France Financement.

  • Editeur du site : Toyota France Financement
  • Raison sociale : TOYOTA KREDITBANK GMBH, Société de droit étranger au capital de 30 000 000 €, dont le siège social est situé Toyota Allée 5 - 50858 COLOGNE – Allemagne et sa succursale : en France, 36, boulevard de la République, 92420 - VAUCRESSON , Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 412 653 180. No de TVA intracommunautaire : FR 59 412 653 180
  • Nom commercial : Toyota France Financement
  • Directeur de publication : David Schotkosky, Directeur Général.
  • Agréments : Toyota France Financement est une société du Groupe TOYOTA KREDITBANK GMBH, établissement de crédit agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09).
Sommaire :

A - Objet du site www.toyota-financement.fr ou www.toyota-financement.com

B - Accès à l’Espace Client

C - Utilisation du site

D - Droit applicable

E - Mise à jour des Conditions d’utilisation

F - Conditions générales d'utilisation de la signature électronique


Le site www.toyota-financement.fr ou www.toyota-financement.com permet au souscripteur d’un/de contrat(s) de financement auprès de Toyota France Financement d’échanger les informations relatives à l’exécution de ce/ces contrat(s). Il s’adresse uniquement aux clients de Toyota France Financement.

Les informations et services présentés sur l’Espace Client sont destinés à être proposés et utilisés selon les présentes conditions générales en vigueur.


A - OBJET DU SITE

L’Espace Client sécurisé du site www.toyota-financement.fr ou www.toyota-financement.com est réservé aux clients titulaires d’un/de contrat(s) auprès de Toyota France Financement. Il permet par ailleurs de visualiser le(s) financement(s) ainsi que d’effectuer certaines demandes de gestion et d’en suivre l’avancement ou la mise à disposition de documents. Son accès est limité et sécurisé via des codes personnalisés.

Les demandes possibles pour le Client sans que la liste ci-après soit exhaustive, peuvent concerner :

  • Changement des coordonnées bancaires
  • Changement d’adresse
  • Ajout, suppression d’assurance
  • Réclamations
  • Demande de Soldes
  • Déclaration de Sinistres
  • Demande de documents
  • Fin de contrats
  • Changement de dates de prélèvement

Les objets dont la transmission dématérialisée est possible sont les suivants sans que cette liste soit exhaustive :

  • Courriers de fin de contrat
  • Factures (Pour les professionnels et les Entreprises) avec l’accord du client
  • Eléments fiscaux TVTS (Pour les professionnels et les Entreprises) avec l’accord du client

L’utilisateur a le choix d’une transmission dématérialisée ou d’une transmission classique par courrier.

  • Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du présent site, constituent ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont Toyota France Financement est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de Toyota France Financement.

Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, et autres documentations représentés sur le présent site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas, propriété de Toyota France Financement ou de tiers l’ayant autorisé à les utiliser.

Politique externe des données :

Introduction :

Toyota France Financement s’est engagée dans une politique de respect et de maintien de normes élevées en matière de déontologie et notamment de protection des données à caractère personnel.

Dans le cadre de ses relations d’affaires et de son activité, Toyota France Financement est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives notamment à ses clients particuliers ou professionnels, fournisseurs, prestataires, assureurs et partenaires commerciaux.

Soucieuse de favoriser l’innovation tout en construisant une relation de confiance durable basée sur le respect mutuel et le partage de valeurs sociales responsables, Toyota France Financement a mis en place les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de protéger les données personnelles qu’elle traite.

La présente politique a ainsi pour objet de présenter les engagements pris par Toyota France Financement en matière de protection des données personnelles.

Elle pourra être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire applicable.


Définitions :

Pour bien comprendre la réglementation sur la protection des données, il est important d’en maîtriser les concepts.

Vous trouverez ci-dessous les principales définitions relatives à la protection des données personnelles.

  • Données à caractère personnel :

Il s’agit de toutes informations relatives à une personne physique pouvant être identifiée directement ou indirectement.

  • Données à caractère personnel sensibles :

Il s’agit des données à caractère personnel faisant apparaître de façon directe ou indirecte les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique, des données concernant la santé ou qui sont relatives à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

  • Personne concernée :

La personne concernée désigne la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet d’un traitement.

Responsable d’un traitement de données à caractère personnel :

Il s’agit de l’entité ou du service qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement.

  • Sous-traitant :

De façon générale, toute société traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant.

  • Traitement de données à caractère personnel :

Constitue un traitement de données à caractère personnel (ci-après « Traitement ») toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.



Principes :

3.1 Une utilisation légitime et proportionnée :

Lorsque Toyota France Financement est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Vos données concernent (liste non limitative) :

  • Votre identité et celle du co-emprunteur (nom, date de naissance, adresse, téléphone, …) ;
  • Votre situation professionnelle et personnelle (nombre d’enfant, situation familiale, CSP, …) ;
  • Votre situation économique, fiscale, patrimoniale et financière (revenus, …) ;
  • Votre véhicule (n° de série, …) ;
  • Votre contrat (numéro de contrat, assurances souscrites, …) ;
  • Votre consentement ou opposition à la communication de vos données ;

La collecte de données à caractère personnel peut avoir les finalités suivantes (liste non limitative) :

  • La gestion des contrats et des relations avec les clients, fournisseurs et autres partenaires de Toyota France Financement ;
  • La gestion des échanges avec des clients, sous-traitants et/ou partenaires de Toyota France Financement dans le cadre de réclamations ou de demandes qui lui sont adressées ;
  • La mise à jour et correction de vos données à caractère personnel que nous pourrions déjà légalement détenir au sein d’autres systèmes administrés par nos soins ou par les sociétés du groupe Toyota ;
  • Le respect d’une décision judiciaire, une ordonnance ou une demande émanant d’une autorité habilitée ;

Pour chaque traitement, Toyota France Financement s’engage à ne collecter et traiter que des données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi.

À chaque fois que nous aurons besoin de vos données à caractère personnel, nous vous indiquerons clairement quelles sont celles de vos données à caractère personnel que nous pouvons ainsi être amenés à collecter. Ces informations vous seront transmises dans une notice de confidentialité séparée.

Veuillez noter que, selon la législation applicable en matière de protection des données, vos données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement.

En acceptant de donner votre consentement pour un ou plusieurs des traitements que nous mettons en œuvre, vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel selon les modalités qui sont décrites dans la présente politique ainsi que dans la notice de confidentialité associée à ce(s) traitement(s) particulier(s).


3.2 Une utilisation légitime et proportionnée :

Dans un souci de transparence vis-à-vis de ses partenaires et des clients, Toyota France Financement prend soin d’informer les personnes concernées des traitements qu’elle met en œuvre.

Les principes fondamentaux que nous appliquons en la matière sont les suivants :

  • Licéité : nous ne collectons vos données à caractère personnel que de façon loyale, licite et transparente ;
  • Minimisation des données : nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel à ce qui est directement pertinent et nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • Limitation des finalités : nous ne collectons vos données à caractère personnel pour des fins spécifiées, explicites et légitimes uniquement et ne traitons jamais vos données à caractère personnel d’une façon qui serait incompatible avec les finalités exprimées ;
  • Exactitude : nous nous engageons à maintenir à jour et exactes les données à caractère personnel que vous nous confiez ;


3.3 Des accès aux données encadrés:

Toyota France Financement a mis en place une politique d’habilitation stricte.

Les données à caractère personnel qu’elle traite ne sont ainsi transmises qu’aux seules personnes autorisées au sein des différentes entités de Toyota France Financement.

Nous garantissons que l’accès aux données à caractère personnel par des tiers (sous-traitants) sont effectués conformément à la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel et aux protections contractuelles appropriées.

Lorsque Toyota France Financement a besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, elle le fait après avoir signé toute convention requise avec les destinataires des données situées en dehors de l’Union européenne.


3.4 Communication responsable des données à caractère personnel:

Suivant les finalités pour lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel nous pouvons les communiquer aux catégories de destinataires ci-dessous.

Ces destinataires traiteront alors vos données exclusivement dans le cadre et au titre de finalités qui vous ont été présentées et que vous avez accepté au moment de la signature ou en cours d’exécution de votre contrat.

a) Dans nos organisations et notre environnement de marque :

  • Les sociétés du groupe TOYOTA (Toyota France, Toyota Assurance, Toyota Fleet Mobility, Toyota Kreditbank gmbh, Toyota Motor Europe) ;
  • Les membres de notre réseau de distributeurs/concessionnaires et de réparateurs agréés désignés par vos soins comme étant vos distributeurs/concessionnaires ou réparateurs agréés préférés, qui sont situés près de vous (sur la base de votre code postal et de votre adresse) et/ou avec qui vous avez été en contact ;

    b) Partenaires commerciaux tiers :
  • Sous-traitants : ce sont des entreprises de confiance qui peuvent utiliser vos données à caractère personnel pour vous fournir les services et/ou les produits que vous avez demandés et/ou qui peuvent vous adresser des communications marketing et commerciales, des offres promotionnelles, des questionnaires de satisfaction (à condition bien sûr que vous ayez accepté de recevoir de telles communications). Nous demandons à ces entreprises de toujours agir dans le respect des lois applicables et de la présente politique et d’être parfaitement attentives à la préservation de la confidentialité de vos informations personnelles ;
  • Prestataires de service de Toyota France Financement : entreprises qui exécutent des prestations pour ou au nom de Toyota France Financement ;

c) Autres tiers :

Vos données à caractère personnel peuvent par ailleurs faire l’objet d’autres traitements et ce uniquement :

  • En cas d’obligation légale afin de se conformer à la législation, aux demandes des autorités, aux ordonnances des tribunaux, aux procédures légales, aux obligations tenant à la notification et transmission d’informations aux autorités ;
  • En lien avec des changement ou évolutions de structure de l’entreprise dans le cadre d’un transfert ou d’une cession de tout ou partie des activités de Toyota France Financement, ou bien dans le contexte d’une fusion, d’une consolidation, d’un changement de contrôle, d’une réorganisation ou d’une liquidation de tout ou partie de ses activités ;


3.5 Une durée de conservation limitée:

Respectueuse du droit à l’oubli, Toyota France Financement conserve les données à caractère personnel qu’elle collecte uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités des traitements et en accord avec la législation applicable.

Période(s) de conservation :

Catégories de Données à caractère personnel :

Six (6) mois pour les prospects. Toutes les catégories de données à caractère personnel vous concernant, telles que décrites ci-dessus.

Cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Toutes les catégories de données à caractère personnel vous concernant, telles que décrites ci-dessus.

Dix (10) ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les documents comptables (factures, devis…) et des prescriptions légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement terroriste. Toutes les catégories de données à caractère personnel vous concernant, telles que décrites ci-dessus.


3.6 Une sécurité assurée :

Toyota France Financement accorde une importance particulière à la sécurité des données à caractère personnel.

Elle a mis en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sensibilité des données personnelles, en vue d’assurer l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la protection contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.

Nos procédures de sécurité des données comprennent notamment : la sécurité d’accès, les systèmes de sauvegarde, la surveillance, l’examen et la maintenance, la gestion des incidents de sécurité et la continuité.

Vos données à caractère personnel ne peuvent être traitées par un éventuel tiers intervenant en qualité de sous-traitant que dans la mesure où ce sous-traitant accepte de se conformer sans limitation aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité que nous avons définies.

Toyota France Financement effectue des audits afin de vérifier la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.


3.7 Une démarche ouverte vers les autres :

En application de la Loi Informatique et Libertés ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

  • le droit de vous opposer à nos traitements de vos données personnelles ;
  • le droit d’être informé sur l’utilisation de vos données personnelles ;
  • le droit d’accéder à vos données personnelles que nous traitons ;
  • le droit de rectifier vos données personnelles inexactes ou incomplètes ;
  • le droit à l’effacement de vos données personnelles dans certaines circonstances ;
  • le droit à la portabilité de vos données personnelles sur un format structuré et la possibilité de les transmettre à un autre responsable de traitement ;
  • le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles ;
  • le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement.

Ces droits s’exercent par courrier électronique à responsable.traitements@toyota-fs.com ou par courrier postal à l’attention de TFRF, Responsable de traitements, à l’adresse suivante 36, Boulevard de la République, 92423 Vaucresson Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

En dérogation à ce qui précède, une demande de droit d’accès aux données à caractère personnel détenues par la Banque de France, doit être effectuée directement auprès des unités du réseau de la Banque de France.

Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Toyota France Financement se tient également disponible à l’adresse suivante pour apporter toute précision nécessaire concernant sa politique de protection des données à caractère personnel : Delegue.protection.donnees@toyota-fs.com ou par courrier postal à l’attention de TFRF, Délégué à la Protection des Données, à l’adresse suivante 36, Boulevard de la République, 92423 Vaucresson Cedex.


B - ACCES A L’ESPACE CLIENT

L’Espace Client est entièrement sécurisé (https + le symbole du cadenas fermé).

Utilisation du HTTPs, Cryptage des informations échangées

Utilisation d’un certificat délivré par l'Autorité de Certificat Symantec et vérifiable en ligne.

Afin d’accéder à votre Espace Client dédié, vous devez vous identifier en suivant les indications exposées dans la lettre de bienvenue.

En cas de changement de votre courriel (e-mail), il vous faudra changer d’identifiant de connexion.

Le site utilise des cookies. Ils sont destinés à faciliter la navigation sans utilisation de données personnelles.

Le site se déconnectera par sécurité lors de votre connexion sans utilisation pendant quelques minutes pour des raisons de sécurité.

Vous êtes seul responsable du caractère confidentiel de vos codes d’accès et de toutes actions qui pourront être faites sous vos codes d’accès personnels. Il vous appartient à ce titre d’en demander la modification en cas de perte ou de vol et de veiller à maintenir la confidentialité de vos codes d’accès.

Vous vous engagez à informer immédiatement Toyota France Financement de toute utilisation non autorisée de vos codes d’accès.

Toyota France Financement ne vous demandera jamais vos coordonnées bancaires par courriel (e-mail).

Toyota France Financement ne pourra être tenue responsable de toute utilisation non autorisée de vos codes d’accès ou de l’absence de déconnexion après chaque session.

Toyota France Financement ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations.


C - UTILISATION DU SITE

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation que vous vous engagez à respecter.

Vous reconnaissez utiliser les informations fournies par le présent site web sous votre responsabilité exclusive.

Toyota France Financement ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment sans que cette liste soit exhaustive : problème de connexion, indisponibilité momentanée du site, avarie des systèmes informatiques de l’utilisateur, virus, etc… Toutefois, dans l’intérêt de ses clients, Toyota France Financement mettra tous les moyens nécessaires afin d’assurer le meilleur niveau de qualité de service et de sécurité.


D - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue des conditions générales est la langue française.

Attribution de juridiction – contrat conclu entre commerçants. Si le contrat est conclu entre commerçants, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de NANTERRE ou, au choix du bailleur, aux tribunaux du domicile du défendeur (article 48 du nouveau code de Procédure civile).


E - MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toyota France Financement se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au site ainsi que les conditions générales. Les conditions ainsi modifiées entrent en vigueur à compter de la mise en ligne. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Toute utilisation du Portail Web implique l'acceptation des CGU. Cette acceptation est matérialisée par un « clic électronique » de l'Utilisateur dans une case à cocher. L'Utilisateur est informé qu'il dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l'arrêt définitif et de plein droit de l'accès au Portail.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par l'Editeur dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l'ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur le reste du Portail.

F - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Le « Client » désigne ci-dessous une personne physique, étant sur le point de souscrire un contrat ou avenant de contrat de financement par voie électronique avec TOYOTA France Financement.

Ce processus répond aux contraintes légales en vigueur en matière de signature électronique sécurisée.

Le Client est informé de la possibilité, qu’à tout moment pendant le processus de contractualisation et avant apposition de la signature électronique, d’abandonner la transaction et de choisir de contractualiser sous format papier, en contactant le service Relation Clientèle.

Il est précisé que le Client peut à tout moment quitter provisoirement la procédure et la reprendre ultérieurement à partir du lien de souscription en ligne et présent dans le courrier électronique.

La vérification de l’identité ne pouvant avoir lieu en présence de la personne physique, TOYOTA France Financement mettra notamment en œuvre des mesures de vigilance complémentaires à l’égard de son Client, en application des dispositions du 1° de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier, parmi celles prévues à l’article R. 561-20 du même code.

Les Parties reconnaissent et acceptent que les moyens informatiques utilisés par le Client et par TOYOTA France Financement permettent de vérifier son identité comme nécessaire à la conclusion du Contrat ou Avenant de contrat et constituent la preuve de son identité et de son authentification.

La possibilité de signer électroniquement un Contrat ou Avenant de contrat est subordonnée aux conditions suivantes :

- Pleine capacité juridique pour souscrire un Contrat ou Avenant de contrat de financement ;

- Communication des données d’identité

- Détention par le Client d’un téléphone mobile personnel permettant la réception de SMS;

-Détention par le Client d’une adresse mail personnel et valide

Description du procédé de signature électronique

Première étape : Après avoir cliqué sur le lien de souscription en ligne, le Client enclenche la procédure de signature électronique du Contrat. Le Client est invité à renseigner son adresse mail et sa date, de naissance, un code lui ait envoyé sur son téléphone mobile.

A la saisie de ce code, la procédure de signature électronique peut démarrer.

Deuxième étape : Le Client est invité à prendre connaissance des documents contractuels qu’il s’apprête à signer et doit obligatoirement dérouler l’ensemble du PDF affiché puis cocher obligatoirement les cases (scenario qui se répètera pour le cosignataire le cas échéant).

Seules les pages et textes visibles à l’écran composent les termes du Contrat Electronique.

Troisième étape : le Client est invité à confirmer avoir lu les documents et en accepter les termes, puis à cliquer sur « SUIVANT » ce qui génère l’envoi d’un code dit « OTP » (« one-time password » ou « mot de passe à usage unique ») sur le téléphone portable dont le numéro a été renseigné au préalable par le Client.

Le Client est alors invité à saisir ce code OTP et à cliquer sur « SIGNER ».

La saisie du code OTP matérialise la signature électronique du Client, qui est dès lors engagé par les termes du Contrat Electronique.

Rappel : toute signature électronique du Client dans le cadre du processus de contractualisation décrit est accompagnée d’un certificat délivré par un tiers certificateur ; ce certificat est à usage unique et ne peut être réutilisé ultérieurement.

Quatrième étape : Le client est alors invité à accéder à son espace client pour visualiser le Contrat Electronique (dans lequel sera matérialisé la signature électronique du Client). Le Client est invité à ouvrir le fichier PDF qui constitue son Contrat Electronique, et peut demander à l’imprimer.

Le Client peut, après la signature du contrat ou Avenant de contrat, exercer son droit à la rétractation pendant le délai légal prévu à cet effet. La rétractation s’effectue sans motif.

Cinquième étape : Fin du processus de contractualisation.

Le Contrat Electronique et les documents associés sont archivés électroniquement dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Convention de preuve

Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Client et TOYOTA France Financement fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du procédé de Signature électronique.

Le Client et TOYOTA France Financement acceptent que les éléments d’identification utilisés, à savoir les Dispositifs d’authentification et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du procédé de Signature électronique, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.

Le Client reconnaît avoir communiqué à TOYOTA France Financement les éléments permettant d’assurer son identification

TOYOTA France Financement accepte que le Client manifeste son consentement en saisissant le code unique ou en cochant les cases ; que ces procédés soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques au même titre qu’une signature manuscrite et tout document électronique signé électroniquement par le Client et TOYOTA France Financement constitue un document original admis à titre de preuve et parfaitement valide.

Le Client et TOYOTA France Financement acceptent que toutes les données de connexion associées au processus de signature électronique, les e-mails ou SMS émis ou reçus dans ce cadre, les éléments d’horodatage soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Après la signature dématérialisée d’une opération, le document y afférant est transféré à un prestataire de services d’archivage électroniques. Il est pris acte automatiquement de la réception du document qui est horodaté et archivé dans un coffre-fort électronique conformément à la règlementation en vigueur afin de garantir son intégrité et sa confidentialité.

Chaque document signé de manière dématérialisée sera conservé par TOYOTA France Financement et par un tiers archiveur pendant la durée légale de conservation.